Divorce pour acceptation du principe de rupture de mariage
LA procédure
Le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage implique lui que les époux soient d’accords sur le fait de divorcer mais n’ont pas réussi à trouver un accord en ce qui concerne les conséquences de ce divorce. Ainsi, si les époux ne sont pas parvenus à un accord sur les sujets sensibles comme la garde des enfants, la prestation compensatoire ou encore la répartition des biens, il est alors nécessaire pour les 2 parties de passer devant le tribunal afin de statuer sur les conséquences juridiques de ce mariage.
Les époux étant d’accords pour le divorce, la procédure est simplifié par le fait qu’aucune justification du divorce ne nécessite une présentation devant le juge. Seuls les effets du divorce seront jugés devant le tribunal. C’est donc une procédure contentieuse.
LE CHAMP D’ACTION DE L’AVOCAT EN DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE RUPTURE DU MARIAGE
Dès lors que les époux déposent leur requête de divorce, il est nécessaire pour chacun d’entre eux de se faire assister par un avocat.
La tentative de conciliation :
A l’issue de ce dépôt, une audience de conciliation est organisé par le juge afin de parvenir à un accord entre les 2 époux. A la suite de cette audience, et si cette dernière n’a mené à aucun accord entre les parties, le Juge statue d’une ordonnance de non-conciliation et définit les règles de vie à suivre durant la procédure de divorce.
Le tribunal :
Il sera alors obligatoire pour les époux de se rendre devant le tribunal afin de faire juger le contentieux et d’obtenir un jugement sur le divorce qui définit les conséquences du mariage.
LE CHANGEMENT DE PROCÉDURE
Ce type de procédure peut parfois évoluer et se transformer avec le temps si les parties décident de trouver un accord concernant les conséquences du divorce (Devient alors un divorce par consentement mutuelle) ou ne sont pas d’accord concernant le divorce (si l’un des époux a fait une demande de rupture pour acceptation du principe de rupture du mariage et que l’autre époux réfute le divorce durant la tentative de conciliation.)
Cependant, il est nécessaire de bien réfléchir avant de s’engager dans ce genre de procédure. En effet, une fois le principe du divorce accepté, il est alors impossible pour les époux de revenir sur cette décision et aucune des parties ne pourra ensuite se rétracter.
Ce type de procédure peut parfois évoluer et se transformer avec le temps si les parties décident de trouver un accord concernant les conséquences du divorce.
Il est donc indispensable pour vous et vos proches de s’entourer d’un avocat dès les premières heures dans ce type de procédure. N’hésitez pas à vous rendre sur notre page contact afin de solliciter un rdv avec l’un de nos avocats et bénéficiez des meilleurs conseils juridiques dans le domaine.