Divorce par altération du lien conjugale
La procédure de divorce par altération du lien conjugale fait partie des procédures contentieuses entre les époux. Cette procédure juridique est applicable lorsque les 2 époux ont décidé mutuellement d’arrêter leur vie commune, et cela depuis plus de 2 ans.
L’un des époux fait donc appel à son avocat afin de mettre en place l’assignation pour l’autre époux.
TENTATIVE DE CONCILIATION D'UN DIVORCE
PAR ALTÉRATION DU LIEN CONJUGALE
Comme pour les autres procédures juridiques concernant le divorce, une tentative de conciliation est organisée par le juge afin de parvenir à un accord entre les 2 parties. Si à la suite de cette réunion, les 2 parties restent sur leur position et n’arrivent pas à se mettre d’accord, l’affaire passera alors devant le juge afin de juger des torts de chacun et des conséquences du divorce. Durant cette tentative, le juge fixe également les règles à respecter jusqu’au jugement en matière de vie commune (Logement familiale, garde des enfants, etc) et il rend une ordonnance de non-conciliation.
LE TRIBUNAL DANS CE TYPE DE PROCÉDURE DE DIVORCE
Le juge aux affaires familiales (JAF) se charge des dossiers de divorce par altération du lien conjugale. Il prononce son jugement sur le litige présent et juge des torts de chacun et des conséquences du divorce (pour les époux, pour les enfants). A la suite de cette audience et sous réserve du délai de recours (1 mois pour faire appel), le divorce est alors prononcé.