Divorce par consentement mutuel

Sauf accord à l’amiable entre les deux époux, la forme du versement de la prestation compensatoire est décidé par le juge. Ce versement peut prendre différentes formes en fonction la situation personnelle de l’époux la réglant. Les différentes formes de versement d’une prestation compensatoire sont donc les suivants : une somme d’argent Compensation en biens mobiliers/immobiliers Compensation mixte entre une somme d’argent et de l’attribution de biens mobiliers/immobiliers rente viagère (en fonction de l’âge et de la santé d’un des époux) Dès le premier rendez-vous avec l’un de nos avocats, nous vous prodiguons nos conseils juridiques afin que vous puissiez tirer le meilleur parti de votre situation de divorce.

LA PROCÉDURE EN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le Cabinet DUMOULIN ADAM vous conseille et vous assiste en Droit de la Famille, domaine juridique délicat présentant une forte intensité émotionnelle et affective. En tant qu’avocat spécialiste droit de la famille, nous nous engageons à vous fournir une aide juridictionnelle de grande qualité et à vous défendre devant les juges aux affaires familiales.

LE CHAMP D’ACTION DE L’AVOCAT EN DIVORCE
PAR CONSENTEMENT MUTUELLE

Pour ce type de procédure, nous vous recommandons de vous entourer d’un avocat fiable et de confiance qui saura vous mener vers une résolution du conflit rapide et dans votre intérêt.

Dans le cadre d’un consentement mutuelle, votre avocat est le garant de vos droits et de vos intérêts et se doit de trouver un équilibre et une équité nécessaire à la résolution d’une telle procédure.

Les avocats des 2 époux se chargent ensuite de rédiger une convention de divorce régissant les principales conséquences cette rupture. Cette convention prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

Après signature des différentes parties, la convention est enregistré auprès d’un notaire qui fait acte de divorce pour les époux.

Pour ce type de procédure, nous vous recommandons de vous entourer d’un avocat fiable

PRÉSENCE D’UN BIEN IMMOBILIER
DANS CE TYPE DE PROCÉDURE JURIDIQUE

Si les époux ont fait l’acquisition d’un bien immobilier en commun durant le mariage, il est nécessaire que ce bien fasse l’objet d’une intervention d’un notaire afin de mettre en place le partage du régime matrimoniale des 2 époux avant de pouvoir finaliser la procédure de divorce par consentement mutuelle

Les avocats du cabinet Dumoulin-Adam se chargeront de votre dossier avec implication et respecte des délais afin que vous puissiez profiter de conseils juridiques qualitatifs et dans le respect de vos intérêts.