Divorce pour faute
LES DÉMARCHES D'UN DIVORCE POUR FAUTE
Le divorce pour faute fait partie des procédures de divorces avec contentieux. Il intervient lorsque l’un des époux fait une demande de divorce pour faute car l’un des époux a manqué aux obligations du mariage. Cela peut intervenir dans des cas comme l’infidélité, ou encore les violences conjugales.
Le divorce pour faute est demandé par l’un des époux lorsque le préjudice constitue ainsi une faute grave et que le maintien de la vie commune n’est plus possible.
Le divorce pour faute est initié à la suite d’une demande faite par l’un des deux époux. Avec l’aide de son avocat, cet époux constitue une requête qui sera envoyé au Tribunal de Grandes Instances afin de débuter les démarches.
LE CHAMP D'ACTION DE NOS AVOCATS
DANS CE TYPE DE PROCÉDURE
A la suite de cette requête et comme pour toutes les autres procédures de divorces, une tentative de conciliation est demandé par le juge.
Cette audience de conciliation a pour but de trouver une entente entre les époux au sujet du divorce, comme au sujet de ces conséquences (prestation compensatoire, garde des enfants, partage des biens, etc.) et auxquelles sont invités les 2 parties, soit chacun des époux ainsi que leur avocat respectif.
Si à l’issue de cette tentative aucun accord n’est formé entre les parties, il faudra alors se rendre au tribunal afin d’en découdre. L’époux demandant le divorce aura alors pour charge de trouver des preuves qui justifient à la validation d’une faute grave faite par le tribunal.
Le Tribunal de Grandes Instances (TGI)
- Vous ne pouvez déposer une requête de divorce pour faute qu’au Tribunal de Grandes Instances dont vous dépendez. Il est définit par :
- La résidence familiale
- Le lieu de résidence principale de ou des enfants dans le cadre d’une autorité commune
- Le lieu de résidence de l’époux ayant la charge seul de l’autorité des enfants.
Le divorce pour faute est l’une des procédures de divorce les plus complexes, les plus lentes et les plus coûteuses pour les époux. Il est donc nécessaire de prendre rendez vous avec l’un de nos avocats le plus rapidement possible afin de mettre en place une convention d’honoraires mis en place consensuellement entre le client et l’avocat.