Droit des mineurs
QU'EST CE QUE LE DROIT DES MINEURS ?
Le droit des mineurs est régit par l’ordonnance du 2 Février 1945 qui cherche à pallier le manque d’adaptation du droit des majeurs envers le droit des mineurs. Ainsi, elle a pour finalité de favoriser les sanctions éducatives face aux sanctions répressives et a permis de définir les règles et intervenants des tribunaux pour enfants.
Jusqu’à ces 18 ans, un enfant est considéré sous l’autorité de ses parents ou de ses tuteurs légaux et ces derniers sont ainsi ses représentants légaux devant les juges et face à tous ses actes de la vie civile.
Cependant, tout enfant possède des droits lui permettant de se défendre de toutes situations. Il a donc le droit (et parfois même le devoir) d’être représenté par son propre avocat.
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Le cabinet DA Avocats se charge également de défendre des mineurs dans les cas de divorce.