Procédure d’appel
LE DERNIER RECOURS
La procédure d’appel est spécifique et complexe, obéissant à des délais très stricts et des règles dérogatoires, elle requiert un formalisme rigoureux et une grande réactivité, nécessitant le concours d’un avocat spécialisé dans le domaine.
Il s’agit du dernier recours possible sur le fond de votre dossier. La procédure d’appel vous offre la possibilité de contester un jugement en votre défaveur. Que ce soit une procédure civile ou pénale, cette procédure peut être demandé afin d’obtenir une réexamination de l’affaire par un tribunal de degré supérieur (La cour de cassation étant le degré le plus élevé au niveau national).
QU'EST-CE QU'UN APPEL ?
L’appel est dans la plupart des cas le procès de la dernière chance et seules les parties au procès peuvent y recourir. Il permet ainsi de réévaluer un dossier lorsque l’une des parties n’est pas d’accord avec le jugement et les peines rendues par le Tribunal. C’est une voie de recours à la décision prise par les juges.
Le délai pour faire appel d’une décision de justice diffère selon la nature de la procédure. Si c’est une affaire de droit civil, la déclaration d’appel peut être faite par l’appelant jusqu’à 1 mois après la notification de jugement, alors que le droit pénal accorde un délai de seulement 10 jours après celle-ci. Il est donc primordial de nous contacter au plus vite afin d’engranger les démarches nécessaires dès les premiers jours après le jugement.
Vous êtes victime d’un jugement défavorable ou d’une erreur de droit en première instance ?
Le Tribunal a mal apprécié vos droits?
Le jugement rendu ne répond pas à vos attentes et vous souhaitez faire appel ?
En conclusion, engager une procédure devant la Cour est particulièrement complexe et dangereux pour celui qui n’y prend pas garde. Choisir un spécialiste de la procédure d’appel c’est se donner toutes les chances de mener à bien son procès.
Alors contactez-nous au plus vite ou rendez-vous sur notre page honoraire afin d’en savoir plus sur notre fonctionnement